recommandation commune concernant les dispositions relatives à la protection des marques notoires

Sens de "recommandation commune concernant les dispositions relatives à la protection des marques notoires" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	recommandation commune concernant les dispositions relatives à la protection des marques notoires	joint recommendation concerning provisions on the protection of well-known marks